Politique de confidentialité
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :
Generaldirektion Kulturelles Erbe Rheinland-Pfalz, représenté par sa directrice générale
Erthaler Hof, Schillerstraße 44
55116 Mainz
Deutschland
Téléphone : +49 (0)61 312 0160
willkommen(at)gdke.rlp.de
www.gdke.rlp.de
II. Nom et adresse de la délégation à la protection des données
La déléguée à la protection des données du responsable du traitement est :
Anja Schuch
Generaldirektion Kulturelles Erbe Rheinland-Pfalz
Festung Ehrenbreitstein
56077 Koblenz
Deutschland
Téléphone : +49 (0)261 6675 4171
datenschutz(at)gdke.rlp.de
www.gdke.rlp.de
Aide reçue pour les aspects techniques
Ce site web est géré par la Landesbetrieb für Daten und Information (LDI, « Agence nationale des données et de l’information »), en tant que prestataire de services. Le traitement des données y est effectué en notre nom et selon nos instructions, conformément à l’art. 28 du RGPD. La responsabilité éditoriale incombe à la Generaldirektion Kulturelles Erbe Rheinland-Pfalz (Direction générale du patrimoine culturel de Rhénanie-Palatinat).
III. Généralités sur le traitement des données
1. Portée du traitement des données personnelles
En principe, nous ne traitons les données personnelles de l’utilisateur que si cela se révèle nécessaire pour mettre à disposition un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de l’utilisateur est effectué de manière régulière et seulement avec le consentement dudit utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable du consentement est impossible en raison d’éléments de fait et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base légale du traitement des données personnelles
L’art. 6, § 1, point a) du RGPD constitue la base légale lorsque le consentement de la personne concernée est demandé pour des opérations de traitement des données personnelles.
L’art. 6, § 1, point c) du RGPD, en lien avec l’art. 6, § 1, point b) du RGPD et l’art. 3 de la Landesdatenschutzgesetz (LDSG, « loi du Land sur la protection des données »), constituent la base légale lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le ministère est soumis.
L’art. 6, § 1, point d) du RGPD constitue la base légale lorsque les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement des données personnelles.
L’art. 6, § 3, point b) du RGPD, en lien avec l’art. 3 de la LDSG, constitue la base légale lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le ministère.
3. Effacement des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation a été atteinte. En outre, il est possible de les conserver si la législation européenne ou nationale le prévoit dans ses règlements, lois ou autres dispositions légales de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou l’effacement des données a également lieu lorsque le délai de conservation indiqué dans les textes mentionnés expire.
IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
1. Description et portée du traitement des données
Pour chaque consultation de notre site web, notre système collecte automatiquement des données et informations sur le système informatique de l’appareil qui émet la requête.
Les données suivantes sont alors collectées :
1) informations sur le type de navigateur et la version utilisée ;
2) système d’exploitation de l’utilisateur ;
3) fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur ;
4) adresse IP de l’utilisateur ;
5) date et heure de la requête ;
6) sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web ;
7) sites web consultés par le système de l’utilisateur à partir de notre site web.
Ces données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
2. Base légale du traitement des données
L’art. 6, § 1, point f) du RGPD constitue la base légale pour la conservation temporaire des données et fichiers journaux.
3. Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l’adresse IP dans le système est nécessaire pour permettre la mise à disposition du site web à l’appareil de l’utilisateur. Au moment de la collecte des données, une anonymisation directe et automatisée de l’adresse IP est effectuée.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour poursuivre la finalité de leur collecte. Dans le cas d’une collecte de données pour la mise à disposition du site web, l’effacement est effectué une fois la session concernée terminée.
5. Droit d’opposition et droit à l’effacement
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et la conservation de celles-ci dans des fichiers journaux est absolument nécessaire au fonctionnement du site web. L’utilisateur n’a donc pas la possibilité de s’y opposer.
V. Newsletter
1. Description et portée du traitement des données
Sur notre site web, l’utilisateur a la possibilité de s’abonner à une newsletter gratuite. L’adresse e-mail indiquée dans le masque de saisie nous est donc transmise lors de l’abonnement à la newsletter.
Dans le cadre de cet abonnement, le consentement au traitement de ces données est demandé et fait référence à cette politique de confidentialité.
Dans ce cas précis, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Ces données servent exclusivement au traitement de la conversation.
2. Base légale du traitement des données
Après l’abonnement à la newsletter, en cas de consentement de l’utilisateur, l’art. 6, § 1, point a) du RGPD constitue la base légale pour le traitement des données.
3. Finalité du traitement des données
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur permet de lui transmettre la newsletter.
Dans le cadre de cet abonnement, la collecte d’autres données personnelles a pour finalité d’éviter toute utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour poursuivre la finalité de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur est donc conservée tant que l’abonnement à la newsletter est actif.
Les autres données personnelles collectées dans le cadre de cet abonnement sont généralement effacées après un délai de sept jours.
5. Droit d’opposition et droit à l’effacement
L’utilisateur a la possibilité d’annuler son abonnement à la newsletter à tout moment. Dans chaque newsletter, un lien est prévu à cet effet.
Cela lui permet également de révoquer le consentement à la conservation de ses données personnelles collectées lors de l’abonnement.
VI. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et portée du traitement des données
Notre site web comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique. Lorsque l’utilisateur se sert de cette fonctionnalité, les données indiquées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont conservées. Ces données incluent :
(1) nom ;
(2) objet ;
(3) message ;
(4) adresse électronique.
Dans le cadre de cette prise de contact, le consentement au traitement de ces données est demandé et fait référence à cette politique de confidentialité.
Il est également possible de nous contacter directement sur l’adresse e-mail mise à disposition. Les données personnelles de l’utilisateur transmises avec le message électronique sont alors enregistrées.
Dans ce cas précis, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Ces données servent exclusivement au traitement de la conversation.
2. Base légale du traitement des données
En cas de consentement de l’utilisateur, l’art. 6, § 1, point a) du RGPD constitue la base légale pour le traitement des données.
Lors d’une prise de contact, l’art. 6, § 1, point f) du RGPD constitue la base légale pour le traitement des données. Dans le cas où la prise de contact par e-mail vise à conclure un contrat, l’art. 6, § 1, point b) du RGPD constitue la base légale supplémentaire pour le traitement.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles indiquées dans le masque de saisie sert exclusivement à traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, le traitement des données est également effectué selon l’intérêt légitime nécessaire.
Les autres données personnelles traitées lors d’une prise de contact permettent d’empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour poursuivre la finalité de leur collecte. En ce qui concerne les données personnelles indiquées dans le masque de saisie du formulaire de contact ou celles transmises par e-mail, elles sont effacées lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsque les faits indiquent que la situation a été définitivement clarifiée.
Les autres données personnelles collectées dans le cadre de cette prise de contact sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Droit d’opposition et droit à l’effacement
L’utilisateur a la possibilité de révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Dans le cas où l’utilisateur prend contact par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à la conservation de ses données personnelles. Dans ce cas précis, la conversation ne pourra pas être poursuivie.
Vous pouvez révoquer votre consentement ou vous opposer à la conservation de vos données personnelles via le formulaire de contact ou par e-mail.
Toutes les données personnelles conservées lors de la prise de contact seront alors effacées.
VII. Analyse web par Matomo
1. Portée du traitement des données personnelles
Sur notre site web, nous utilisons le logiciel open source Matomo pour analyser le comportement des utilisateurs. Ce logiciel ne dépose aucun cookie sur l’appareil de l’utilisateur. Cependant, l’exploitant du site web collecte des données sur les accès aux pages du site et les sauvegarde en tant que « fichiers journaux de serveur ». Matomo a accès à ces fichiers journaux de serveur pour générer ensuite des résultats basés sur ces fichiers. Les données suivantes sont ainsi collectées :
(1) adresse IP anonymisée de l’utilisateur ;
(2) page web consultée ;
(3) heure de la requête ;
(4) code HTTP de la requête ;
(5) volume du fichier rappelé ;
(6) agent utilisateur (p. ex. le navigateur utilisé).
Le logiciel fonctionne grâce au centre de données de l’exploitant. Les données personnelles ne sont conservées qu’à cet endroit. Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Le logiciel est configuré de sorte que les adresses IP ne soient pas intégralement enregistrées. Il n’est donc pas possible d’attribuer l’adresse IP abrégée à l’appareil qui a effectué la requête.
2. Base légale du traitement des données personnelles
L’art. 6, § 3, point b) du RGPD, en lien avec l’art. 3 de la LDSG, constitue la base légale pour le traitement des données personnelles.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données de l’utilisateur permet de mesurer la portée et d’optimiser notre site web. En analysant les données collectées, nous pouvons compiler des informations sur l’utilisation des éléments individuels de notre site web. Cela nous permet d’assurer une amélioration constante de notre site web et de l’expérience utilisateur. Par ailleurs, l’anonymisation de l’adresse IP tient suffisamment compte de l’intérêt de l’utilisateur en ce qui concerne la protection de ses données personnelles.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour poursuivre la finalité de leur sauvegarde.
Dans ce cas précis, elles sont effacées après 30 jours.
VIII. Droits de l’utilisateur
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :
1. Droit d’accès de la personne concernée
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées
et, lorsqu’elles le sont, vous pouvez obtenir l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations suivantes :
(1) les finalités du traitement ;
(2) les catégories de données personnelles concernées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées ;
(4) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, § 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque vos données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification ou la modification de vos données personnelles qui sont inexactes. Le responsable du traitement est alors tenu de procéder à cette rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
(1) vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
(4) vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21, § 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données personnelles ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1, vous êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
a) Obligation d’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
(2) vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, § 1, point a), ou à l’art. 9, § 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base légale au traitement ;
(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, § 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, § 2 du RGPD ;
(4) vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
(5) vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
(6) vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, § 1 du RGPD.
b) Informations aux tiers
Lorsqu’il a rendu publiques vos données personnelles et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, § 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles dont vous avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement et les obligations décrites au point 4 b) ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, § 2, points h) et i), ainsi qu’à l’art. 9, § 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, § 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Obligation de notification
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel vos données personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données personnelles ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’art. 16, à l’art. 17, § 1, et à l’art. 18 du RGPD, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Le responsable du traitement vous fournit des informations sur ces destinataires si vous en faites la demande.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, § 1, point a) du RGPD, ou de l’art. 9, § 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6, § 1, point b) du RGPD ; et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
L’exercice du droit, visé à l’art. 20, § 1 du RGPD s’entend sans préjudice de l’art. 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur l’art. 6, § 3, point b) du RGPD, en lien avec l’art. 3 de la LDSG, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus vos données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit à la révocation du consentement relatif à la protection des données
Vous pouvez retirer le consentement relatif à la protection des données à tout moment. La révocation de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’à sa révocation.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement ;
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données personnelles visées à l’art. 9, § 1 du RGPD, à moins que l’art. 9, § 2, point a) ou g) du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 du RGPD.